Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) de la République du Congo, qui opère le SFEC.

Le développement, l'hébergement et la maintenance technique de l'application sont assurés par un prestataire technique agissant pour le compte de la DGID, dans le cadre d'un contrat qui l'oblige à respecter la confidentialité et la sécurité des données.

2. Champ d'application

Cette politique s'applique à l'application mobile e-Facture (Android et iOS) et à la plateforme web e-Facture, qui permettent aux contribuables de créer, certifier et transmettre leurs factures électroniques conformément au décret n° 2026-101 du 31 mars 2026.

3. Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service :

• Données de compte : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et mot de passe (stocké sous forme chiffrée, jamais en clair).
• Données de l'entreprise : raison sociale, Numéro d'Identification Unique (NIU), adresse, coordonnées et logo.
• Données de facturation : factures émises et avoirs, clients, articles et services, montants, taxes, branches et opérateurs que vous enregistrez.
• Données techniques : modèle et système d'exploitation de l'appareil, version de l'application, adresse IP, journaux de connexion et d'erreurs, utilisés pour la sécurité et le diagnostic.
• Appareil photo et fichiers : uniquement lorsque vous l'autorisez, pour scanner un QR code de facture ou importer une image (par exemple le logo de l'entreprise). Aucune image n'est collectée sans action de votre part.

L'application ne collecte pas vos contacts, votre localisation précise, vos SMS ni votre historique de navigation, et n'affiche aucune publicité.

4. Utilisation des données

Les données sont utilisées pour :

• créer et gérer votre compte, et vous authentifier de façon sécurisée ;
• émettre, certifier, signer et transmettre vos factures électroniques à l'administration fiscale ;
• vous permettre de consulter, télécharger et partager vos factures ;
• assurer la sécurité du service, prévenir la fraude et corriger les anomalies ;
• répondre à vos demandes d'assistance ;
• respecter les obligations légales et fiscales prévues par la réglementation congolaise.

Le traitement repose sur l'obligation légale de facturation électronique certifiée (décret n° 2026-101) et sur l'exécution du service que vous utilisez.

5. Partage des données

Vos données ne sont jamais vendues ni louées. Elles sont partagées uniquement avec :

• la DGID et l'administration fiscale, destinataires légaux des factures certifiées ;
• le prestataire technique et l'hébergeur du SFEC, qui traitent les données pour le compte de la DGID et sous contrat ;
• vos propres clients, lorsque vous leur transmettez une facture : les informations figurant sur la facture sont alors visibles par eux, y compris via la vérification par QR code ;
• les autorités judiciaires ou administratives, lorsque la loi l'exige.

6. Durée de conservation

• Les factures et données fiscales sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents comptables et fiscaux prévue par la réglementation congolaise.
• Les données de compte sont conservées tant que le compte est actif, puis supprimées ou anonymisées après la clôture du compte, sauf obligation légale contraire.
• Les journaux techniques sont conservés pour une durée limitée, nécessaire à la sécurité et au diagnostic.

7. Sécurité

Les échanges entre l'application et nos serveurs sont chiffrés (HTTPS/TLS). Les factures sont certifiées et signées électroniquement. L'accès aux données est limité aux personnes habilitées, et les mots de passe sont stockés sous forme chiffrée.

8. Vos droits

Vous pouvez à tout moment demander l'accès à vos données, leur rectification ou leur suppression, ainsi que vous opposer à certains traitements, dans les limites des obligations légales de conservation des factures.

• Pour exercer vos droits, écrivez à support@sfec.gouv.com en précisant l'adresse e-mail de votre compte et votre NIU.
• Nous répondons dans un délai d'un mois maximum.

9. Suppression du compte

Pour supprimer votre compte et les données associées, envoyez une demande à support@sfec.gouv.com depuis l'adresse e-mail liée à votre compte, avec l'objet « Suppression de compte e-Facture ».

Après vérification de votre identité, votre compte est désactivé et vos données personnelles sont supprimées. Les factures déjà certifiées sont conservées pendant la durée légale imposée par la réglementation fiscale, puis supprimées.

10. Mineurs

Le service est destiné aux professionnels et entreprises. Il n'est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans et nous ne collectons pas sciemment de données les concernant.

11. Modifications de la politique

Cette politique peut être mise à jour pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. En cas de changement important, vous en serez informé dans l'application.

12. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou à vos données personnelles :

• E-mail : support@sfec.gouv.com
• Adresse : SFEC - DGID, 2 Avenue William Guynet, Brazzaville, République du Congo