En vigueur à partir du 1er août 2026
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Cadre Légal du SFEC
Décret SFEC n° 2026-101
Le Système de Facturation Électronique Certifié (SFEC) est encadré par le Décret n° 2026-101 du 31 mars 2026, réglementant la facturation électronique certifiée en République du Congo.
Ce décret rend obligatoire l'émission de factures électroniques certifiées pour l'ensemble des agents économiques, à travers des terminaux ou logiciels homologués, dans le cadre de leurs transactions commerciales.
Voici l'essentiel des obligations issues du Décret n° 2026-101. Ce résumé n'a pas valeur juridique : pour le détail complet, consultez le texte officiel.
Certifier et interconnecter
Utiliser un système certifié, interopérable avec le SFEC, sur tous les lieux de vente.
Émettre et remettre
Générer une facture électronique certifiée pour chaque transaction et la remettre systématiquement au client.
Afficher et informer
Afficher « Exigez votre facture électronique certifiée » et signaler tout changement à l'administration sous 3 jours.
Fournisseurs de matériel
Soumettre les équipements aux tests de conformité avant importation et notifier toute évolution.
Chronologie d'entrée en vigueur du SFEC
Directive CEMAC n°0120/25-UEAC-822-CM-42
Obligation communautaire LPFC
Impose la facturation électronique certifiée à tous les États membres de la CEMAC (Art. 52, 53 et 83 — Livre des Procédures Fiscales Communautaires).
Directive CEMAC n°0120/25-UEAC-822-CM-42
Première introduction nationale
Obligation d'utiliser des machines certifiées de facturation dans le CGI (Art. 30 bis, 30 ter et 30 quater).
Loi n°47-2024 du 30 décembre 2024 - LF 2025
Renforcement du dispositif
Extension du cadre légal (Art. 113A, 114J et Art. 31, 34 bis, 34 ter du CGI). Définition des sanctions applicables.
Loi n°42-2025 du 31 décembre 2025 - LF 2026
Nouvelles mesures d'incitation
Renforcement de la conformité et avantages fiscaux pour les agents économiques utilisant le SFEC (Art. 61).
Décret n°2026-101 du 31 mars 2026
Mise en application
Art. 2 : tout agent économique est tenu de délivrer ou de se faire délivrer, une facture électronique certifiée. Art. 19 : affichage obligatoire. Art. 30 : tout agent sans terminal doit utiliser la plateforme e-Facture.