Foire aux Questions

Le Système de Facturation Électronique Certifié (SFEC) est une plateforme gouvernementale de la République du Congo qui certifie, sécurise et trace toutes les factures commerciales émises par les entreprises.

Toutes les entreprises opérant en République du Congo et soumises à la TVA sont concernées par l'obligation de facturation électronique certifiée via le SFEC.

Vous pouvez intégrer votre logiciel via notre API REST sécurisée. Consultez notre guide d'intégration API dans la section Ressources pour les détails techniques.

Le SFEC accepte les factures au format XML conforme aux normes établies. Des modèles et outils de validation sont disponibles dans notre centre de ressources.

Les conditions tarifaires dépendent du mode d'intégration choisi. Contactez notre équipe commerciale pour obtenir un devis personnalisé.

Les factures certifiées par le SFEC ont une pleine valeur légale et fiscale en République du Congo, conformément à la réglementation en vigueur.

Vous pouvez contacter notre équipe de support via le formulaire de contact ci-dessous ou par email. Notre équipe est disponible du lundi au vendredi.

Le SFEC est le système national de facturation électronique certifié mis en place par la DGID. Il permet la génération, la transmission et la certification des factures de manière électronique afin de garantir leur authenticité, leur intégrité et leur traçabilité fiscale. Les entreprises concernées doivent émettre leurs factures via une solution homologuée connectée au SFEC.

Le SFEC intervient au moment de la facturation et permet la transmission en temps réel ou quasi temps réel des données de facturation à l'administration fiscale. Contrairement aux systèmes déclaratifs traditionnels, il permet un meilleur suivi des opérations économiques et une sécurisation de la TVA.

Le SFEC s'applique principalement aux opérations générant du chiffre d'affaires et aux opérations entrant dans le champ de la réglementation fiscale. Les cas particuliers doivent être analysés selon leur nature fiscale et les directives de la DGID.

Les entreprises peuvent utiliser le SFEC via la plateforme e-Facture, une API, un terminal de facturation et de certification ou un terminal de contrôle et de certification. Des guides utilisateurs, sessions de sensibilisation et formations sont mis à disposition par la DGID.

Non. Une facture signée électroniquement n'est considérée comme une facture électronique certifiée SFEC que si elle est générée et validée via le système SFEC conformément aux exigences réglementaires.

Elle vise à informer les agents économiques sur leurs nouvelles obligations, les modalités d'utilisation du système, le calendrier de déploiement et les démarches de mise en conformité.

Non. Le déploiement du SFEC est progressif. Les entreprises relevant de l'UGE et de l'UME constituent la première phase de mise en œuvre conformément au calendrier défini par la DGID.

Oui. La première phase concerne principalement les contribuables suivis par l'UGE et l'UME. Les autres catégories seront intégrées selon le calendrier officiel de déploiement.

Leur intégration est prévue dans une phase ultérieure. Toutefois, elles peuvent adhérer volontairement au dispositif si elles souhaitent anticiper leur mise en conformité.

L'obligation concerne en priorité les contribuables inclus dans le périmètre défini par la DGID pour la première phase de déploiement.

Oui, dès lors qu'elles réalisent des opérations économiques imposables entrant dans le champ d'application de la réglementation fiscale.

Le périmètre du SFEC pourra évoluer conformément aux orientations de l'État et aux textes réglementaires à venir.

Des solutions simplifiées adaptées aux petites structures sont prévues comme des TFC afin de tenir compte des réalités économiques et technologiques locales.

L'entreprise doit procéder à son enrôlement auprès de la DGID et fournir les informations administratives requises (NIU, RCCM, coordonnées du représentant légal, contacts, etc.).

Les modalités d'enrôlement seront précisées par la DGID. Certaines étapes peuvent être réalisées à distance tandis que d'autres peuvent nécessiter une validation administrative.

Après validation de l'enrôlement, l'entreprise reçoit les accès lui permettant d'accéder à la plateforme et d'entamer son processus de mise en conformité.

Non, l'accès à la plateforme e-Facture, l'inscription en ligne et la procédure d'homologation sont entièrement gratuits. Vous n'avez aucun frais fixe à payer pour vous connecter ou pour faire valider votre système.

Les entreprises souhaitant intégrer le programme pilote doivent se rapprocher de la DGID ou du prestataire chargé du déploiement afin d'évaluer leur éligibilité.

Oui. Les adresses e-mail utilisées pour l'administration du compte doivent être communiquées lors de l'enrôlement.

Le SFEC améliore la traçabilité de la TVA et facilite les contrôles de cohérence entre les opérations réalisées et les déclarations fiscales.

La facture sera émise sans TVA et mentionnera le régime fiscal applicable conformément à la réglementation en vigueur.

La facture devra refléter le régime fiscal applicable aux activités d'assurance et les taxes concernées.

Le traitement dépend de la nature de l'opération et de son régime fiscal.

L'exonération doit être renseignée conformément aux justificatifs et dispositions fiscales applicables.

Oui. Les remises, rabais et ristournes peuvent être intégrés selon les règles de facturation applicables.

Oui. Le système contribue à renforcer les contrôles et les rapprochements entre les différentes obligations déclaratives.

Le SFEC ne modifie pas les obligations déclaratives prévues par la législation fiscale.

Les justificatifs douaniers demeurent les documents de référence pour la prise en compte de cette TVA.

Après saisie des informations requises, la facture est transmise au SFEC pour certification avant d'être mise à disposition du client.

Oui. Les informations peuvent être réutilisées afin de faciliter les opérations de facturation ultérieures.

La gestion de la numérotation suit les règles définies par le SFEC afin de garantir l'unicité et la traçabilité des factures.

Les devis et factures pro forma ne constituent pas des factures fiscales. Seules les factures définitives destinées à constater une opération doivent être certifiées.

Une facture certifiée ne peut pas être modifiée. Les corrections s'effectuent au moyen des mécanismes prévus par le système, notamment les factures d'avoir.

L'avoir doit faire référence à la facture initiale et suivre le processus de certification prévu par le système.

Oui, conformément aux règles fiscales applicables à l'opération concernée.

Les factures émises avant l'entrée en vigueur du dispositif demeurent soumises au régime applicable à leur date d'émission.

Les entreprises à fort volume peuvent recourir aux interfaces d'intégration adaptées permettant le traitement automatisé des flux massifs.

Le SFEC propose plusieurs modes de connexion afin de s'adapter aux besoins des entreprises : plateforme web e-Facture, API, TFC et TCC. Le choix dépend du volume de facturation, du niveau d'automatisation souhaité et de l'infrastructure disponible.

Oui. La plateforme web peut être utilisée comme solution complémentaire ou de secours pour certaines opérations spécifiques.

Les entreprises pilotes bénéficient d'un accompagnement technique, de formations et d'une assistance lors des phases d'intégration.

Dépend de l'arrêté.

Tout logiciel capable de respecter les spécifications techniques du SFEC peut être interconnecté.

SAP peut être interconnecté via les API mises à disposition dans le cadre du SFEC.

La procédure est identique à celle des autres entreprises : enrôlement, choix du mode de connexion, tests de conformité puis mise en production.

Les terminaux de paiement peuvent être intégrés à l'écosystème SFEC selon les cas d'usage et les solutions techniques retenues.

Le système est conçu pour assurer un niveau élevé de disponibilité et de sécurité des services.

Des mécanismes adaptés aux interruptions temporaires de service sont prévus afin d'assurer la continuité des opérations.

Des solutions techniques adaptées aux contraintes locales sont prévues dans le cadre du déploiement.

Le SFEC bénéficie d'une architecture conçue pour répondre aux exigences de disponibilité et de performance attendues.

L'accompagnement porte principalement sur les aspects réglementaires, techniques et organisationnels du projet.

Les modalités de mise à disposition dépendent du mode de connexion retenu par l'entreprise.

L'homologation est la procédure administrative par laquelle un fournisseur soumet ses terminaux ou logiciels de facturation à un examen de conformité. Le processus comprend la vérification de la conformité fiscale par la DGID, puis la labélisation sécuritaire par l'ANSSI, qui attribue un identifiant de conformité de sécurité. À l'issue, un certificat d'homologation est délivré, signé par le DG de la DGID et le DG de l'ANSSI.

L'homologation implique le fournisseur/intégrateur, la DGID et l'ANSSI. Le fournisseur ou intégrateur soumet ses terminaux ou logiciels de facturation à un examen de conformité. La DGID assure la vérification de la conformité fiscale, tandis que l'ANSSI intervient pour la labélisation sécuritaire. À l'issue, un certificat d'homologation est délivré, signé par le DG de la DGID et le DG de l'ANSSI.

Un terminal homologué est un équipement matériel - soit un TFC (Terminal de Facturation et de Certification, autonome avec module fiscal), soit un TCC (Terminal de Contrôle et de Certification) - ayant obtenu un certificat d'homologation SFEC après vérification de sa conformité fiscale par la DGID et labélisation sécuritaire par l'ANSSI. Ce certificat est signé conjointement par le DG de la DGID et le DG de l'ANSSI.

Une facture non certifiée reçue d'un fournisseur UME après le 1er août 2026 n'est pas déductible.

Oui, les factures non certifiées émises par les petites entreprises restent déductibles.

Oui lorsque le fournisseur n'est pas encore soumis à l'obligation, conformément au calendrier de déploiement.

Elles doivent être systématiquement rejetées, car elles ne respectent pas les obligations légales du SFEC.

En acceptant une facture non certifiée, vous vous exposez à un double risque financier et fiscal majeur : la perte de la déductibilité et une amende.

Le contrôle le plus simple, le plus rapide et le plus fiable consiste à scanner le QR code présent sur la facture. Le scan va vous rediriger vers la plateforme officielle de l'administration et afficher la version de la facture enregistrée dans la base de données centrale. Vous devez alors vérifier la parfaite correspondance entre le papier/PDF que vous avez reçu et ce qui s'affiche sur votre écran.

Les banques doivent adapter leurs systèmes afin d'assurer la certification des opérations entrant dans le périmètre du SFEC.

Les fintech peuvent être concernées en tant qu'émetteurs de factures, prestataires techniques ou partenaires d'intégration.

Les pharmacies peuvent utiliser les solutions adaptées aux activités de vente au détail et à forte volumétrie.

Des modalités spécifiques seront définies pour tenir compte des contraintes liées aux systèmes internationaux utilisés.

Les règles de conformité locales doivent être respectées pour les opérations réalisées sur le territoire national.

Les opérations réalisées par une entreprise établie au Congo doivent être traitées conformément aux règles fiscales applicables.

Les obligations dépendent de la nature de l'opération et des dispositions fiscales applicables.

Le traitement dépend du régime fiscal applicable et des obligations locales prévues par la réglementation.

L'interconnexion peut être réalisée via les interfaces techniques mises à disposition par le système.

Les sanctions applicables sont celles prévues par les textes fiscaux et réglementaires en vigueur.

Les modalités sont définies par les mesures d'accompagnement communiquées par la DGID.

Les pénalités éventuelles relèvent des dispositions fiscales applicables indépendamment du SFEC.

Les situations particulières sont examinées conformément aux dispositions d'accompagnement prévues.

La DGID peut prévoir des mécanismes d'accompagnement pendant la phase de déploiement.

Grâce aux dispositifs de contrôle, aux déclarations fiscales et aux informations disponibles dans le SFEC.

Le calendrier de déploiement a été défini afin de permettre une mise en œuvre progressive du dispositif.

Les conséquences dépendront des dispositions réglementaires applicables à cette échéance.

Oui. Les factures certifiées sont conservées conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.

Grâce aux mécanismes de certification, de traçabilité et d'horodatage des opérations.

Les entreprises conservent leurs données et peuvent les exporter selon les modalités prévues par le système.

Oui. Les données certifiées peuvent être intégrées dans les systèmes internes de l'entreprise.

Oui, selon les capacités d'intégration offertes par la solution utilisée.

La supervision fiscale relève de la DGID dans le cadre de ses missions légales.

Les procédures demeurent celles prévues par la législation fiscale en vigueur.

Les entreprises doivent respecter les obligations prévues par les textes relatifs au SFEC et à la fiscalité.

Le SFEC est encadré par les lois, règlements et instructions publiés par les autorités compétentes.

Oui. Les données issues du SFEC contribuent à fiabiliser les déclarations fiscales.

Le SFEC participe à la dématérialisation des processus et à la réduction de l'utilisation du papier.

Oui. Elles doivent respecter les exigences techniques et opérationnelles définies dans le cadre du programme SFEC.

Oui. Les supports destinés à la sensibilisation peuvent être diffusés selon les modalités définies par la DGID.

La conduite du changement constitue un facteur clé de réussite et fait partie des actions d'accompagnement recommandées.

Par la sensibilisation, la formation, l'assistance technique et un déploiement progressif adapté aux réalités nationales.

La conformité au SFEC favorisera progressivement la confiance, la transparence et la sécurisation des relations commerciales.