Foire aux Questions

Le Système de Facturation Électronique Certifié (SFEC) est une plateforme gouvernementale de la République du Congo qui certifie, sécurise et trace toutes les factures commerciales émises par les entreprises.

Les entreprises opérant en République du Congo et soumises à la TVA sont concernées par l'obligation de facturation électronique certifiée via le SFEC. Le déploiement est progressif : la première phase concerne principalement les contribuables suivis par l'UGE et l'UME. Les autres catégories seront intégrées selon le calendrier officiel de la DGID.

Leur intégration est prévue dans une phase ultérieure. Toutefois, elles peuvent adhérer volontairement au dispositif si elles souhaitent anticiper leur mise en conformité.

Oui, dès lors qu'elles réalisent des opérations économiques imposables entrant dans le champ d'application de la réglementation fiscale.

L'accès à la plateforme e-Facture, l'inscription en ligne et la procédure d'homologation auprès du SFEC sont sans frais. Les coûts liés à l'acquisition d'une solution logicielle ou d'un terminal relèvent du fournisseur concerné.

Les factures certifiées par le SFEC ont une pleine valeur légale et fiscale en République du Congo, conformément à la réglementation en vigueur.

Vous pouvez contacter l'équipe SFEC via la page Contact.

L'enrôlement se fait à partir de la plateforme SFEC. Il consiste à renseigner les informations de l'entreprise, ses informations légales et fiscales, son adresse, ses contacts, son représentant légal et son régime d'imposition. Le détail des informations figure dans la question suivante.

Les principales informations sont : raison sociale, nom commercial, NIU, ancien NIU le cas échéant, RCCM et date, SCIEN, date de création, forme juridique, adresse, contacts, représentant légal, résidence fiscale, régime d'imposition, secteur d'activité, devise et capital.

Oui, certaines informations peuvent être modifiées depuis le compte. Pour les informations administratives nécessitant une vérification, contactez le support SFEC.

Contactez le support SFEC afin de procéder aux vérifications nécessaires et rétablir l'accès au compte.

Vérifiez l'adresse e-mail et le numéro renseignés, ainsi que vos courriers indésirables. Si le problème persiste, contactez le support SFEC.

Vérifiez les identifiants saisis et utilisez la procédure de récupération du mot de passe. En cas de difficulté persistante, contactez le support SFEC.

Vérifiez que le NIU renseigné est correct. Si le problème persiste alors que les informations sont exactes, contactez le support SFEC pour vérification.

Après validation de l'enrôlement, l'entreprise reçoit ses accès à la plateforme et démarre son processus de mise en conformité.

Les entreprises souhaitant intégrer le programme pilote doivent se rapprocher de la DGID ou du prestataire chargé du déploiement afin d'évaluer leur éligibilité.

Oui. Les adresses e-mail utilisées pour l'administration du compte doivent être communiquées lors de l'enrôlement.

Plusieurs solutions sont disponibles selon le besoin : e-Facture, API, TFC, TCC et TCC Serveur. Le choix dépend notamment du système de facturation et du niveau d'intégration recherché.

Le SFEC accepte les factures au format XML conforme aux normes établies. Des modèles et outils de validation sont disponibles dans le centre de ressources.

L'intégration d'un ERP ou d'un logiciel de facturation se fait via l'API SFEC. La documentation technique est disponible dans le Centre de ressources SFEC.

Le TCC (Terminal de Contrôle et de Certification) permet de contrôler et certifier les factures depuis un système de facturation existant. Il peut également fonctionner en mode dégradé avec synchronisation ultérieure.

Le TFC (Terminal de Facturation et de Certification) permet l'émission et la certification des factures. Il est adapté notamment aux entreprises ne disposant pas d'intégration ERP ou API.

Certaines solutions, notamment le TFC et le TCC, permettent un fonctionnement en mode dégradé ou hors connexion, avec synchronisation des données lorsque la connexion est rétablie.

Oui. La plateforme web peut être utilisée comme solution complémentaire ou de secours pour certaines opérations spécifiques.

SAP peut être interconnecté via les API mises à disposition dans le cadre du SFEC.

La procédure est identique à celle des autres entreprises : enrôlement, choix du mode de connexion, tests de conformité puis mise en production.

Tout logiciel capable de respecter les spécifications techniques du SFEC peut être interconnecté.

Les entreprises pilotes bénéficient d'un accompagnement technique, de formations et d'une assistance lors des phases d'intégration.

Le Sandbox est l'environnement destiné aux tests avant le passage en production. Il est accessible via le lien ci-dessous.

Non. Les factures et tests réalisés dans l'environnement Sandbox sont destinés aux tests et ne constituent pas des factures ayant une valeur fiscale.

La documentation officielle est disponible dans le Centre de ressources SFEC, qui regroupe les guides relatifs à l'e-Facture, à l'API, au TFC, au TCC, au TCC Serveur et à l'homologation.

Les tests doivent être réalisés dans l'environnement prévu à cet effet, notamment le Sandbox. Ils permettent de vérifier le bon fonctionnement de la solution avant son passage en production.

Le passage en production intervient après la réalisation des tests et la validation des prérequis applicables à la solution utilisée.

Une facture peut être créée et certifiée depuis un procédé SFEC : e-Facture, TFC, logiciel connecté au TCC ou au TCC Serveur, ou API SFEC. Il convient de renseigner les informations requises, puis de lancer la certification. Une fois validée, la facture est certifiée par le SFEC.

Vérifiez les informations obligatoires, les données du client, les articles, les taxes et les éventuels messages d'erreur affichés. Si le problème persiste, transmettez les détails au support SFEC.

Oui. Les informations peuvent être réutilisées afin de faciliter les opérations de facturation ultérieures.

Le NIU n'est pas systématiquement obligatoire à renseigner. Lorsqu'il est renseigné, il doit être exact. Certaines opérations, notamment en B2B, peuvent toutefois nécessiter son renseignement.

Oui. La certification porte sur la facture et ne dépend pas du règlement effectif de celle-ci. Le statut de paiement est distinct de la certification.

Le mode de paiement n'est plus systématiquement obligatoire. Le mode « À crédit » est disponible lorsque la facture n'est pas réglée immédiatement.

Non. Le délai ou terme de règlement n'est pas un élément conditionnant la certification de la facture.

Oui. Une facture peut être associée à un acompte. Le montant encaissé est suivi sur la facture et ne peut pas être supérieur au montant total de celle-ci.

Les débours peuvent être renseignés séparément des prestations. Lorsqu'ils répondent aux conditions applicables, ils ne constituent pas du chiffre d'affaires. L'e-Facture et l'API permettent leur prise en charge.

Oui. Une entreprise congolaise soumise à l'obligation SFEC peut émettre une facture certifiée à destination d'un client étranger.

Non. Une facture signée électroniquement n'est considérée comme une facture électronique certifiée SFEC que si elle est générée et validée via le système SFEC, conformément aux exigences réglementaires.

Les factures certifiées peuvent être consultées depuis l'espace de facturation et les fonctionnalités de consultation prévues par la solution utilisée.

La certification peut être vérifiée à partir des éléments présents sur la facture, notamment le QR Code. Scannez le QR Code pour afficher la version de la facture enregistrée dans la base centrale, puis comparez-la à la facture reçue.

Les informations renseignées lors de la création d'une facture, notamment les lignes personnalisables et l'adresse e-mail, doivent être conservées lors de sa génération, de sa certification et de sa consultation via le QR Code. En cas de disparition d'une information, contactez le support SFEC.

Les factures émises avant l'entrée en vigueur de l'obligation sont traitées selon le régime applicable à leur date d'émission.

Une facture pro forma n'est pas une facture définitive. Elle ne doit donc pas être traitée comme une facture commerciale certifiée.

Un avoir total permet d'annuler la facture concernée selon les règles applicables. Il doit être rattaché à la facture d'origine.

Oui. Un avoir partiel peut porter sur une partie des lignes ou des montants de la facture. Chaque avoir vient réduire le chiffre d'affaires correspondant.

Une facture certifiée ne doit pas être modifiée directement. Une correction s'effectue au moyen du mécanisme approprié, notamment par l'émission d'un avoir lorsque cela est nécessaire.

Les entreprises à fort volume peuvent recourir aux interfaces d'intégration adaptées permettant le traitement automatisé des flux massifs.

Les taxes applicables sont déterminées selon le secteur, la nature de l'opération et les paramètres configurés dans le SFEC. Les bases et taux sont gérés conformément aux règles fiscales applicables.

Le SFEC améliore la traçabilité de la TVA et facilite les contrôles de cohérence entre les opérations réalisées et les déclarations fiscales.

La facture sera émise sans TVA et mentionnera le régime fiscal applicable conformément à la réglementation en vigueur.

Oui. Les remises, rabais et ristournes peuvent être intégrés selon les règles de facturation applicables.

Oui. Le système contribue à renforcer les contrôles et les rapprochements entre les différentes obligations déclaratives.

Le SFEC ne modifie pas les obligations déclaratives prévues par la législation fiscale.

Oui. Lorsque le prestataire est soumis à l'obligation SFEC, la présence d'une retenue à la source ne dispense pas de l'émission d'une facture certifiée.

Une facture non certifiée reçue d'un fournisseur UME après le 1er août 2026 n'est pas déductible.

Oui, les factures non certifiées émises par les petites entreprises restent déductibles.

Oui lorsque le fournisseur n'est pas encore soumis à l'obligation, conformément au calendrier de déploiement.

Elles doivent être systématiquement rejetées, car elles ne respectent pas les obligations légales du SFEC.

En acceptant une facture non certifiée, vous vous exposez à un double risque financier et fiscal majeur : la perte de la déductibilité et une amende.

La supervision fiscale relève de la DGID dans le cadre de ses missions légales.

Oui. Les données issues du SFEC contribuent à fiabiliser les déclarations fiscales.

Le SFEC participe à la dématérialisation des processus et à la réduction de l'utilisation du papier.

Oui. Les factures certifiées sont conservées conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.

Grâce aux mécanismes de certification, de traçabilité et d'horodatage des opérations.

Oui. Les données certifiées peuvent être intégrées dans les systèmes internes de l'entreprise.

Oui, selon les capacités d'intégration offertes par la solution utilisée.

L'homologation est la procédure administrative par laquelle un fournisseur soumet ses terminaux ou logiciels de facturation à un examen de conformité. Elle aboutit à la délivrance d'un certificat d'homologation SFEC.

L'homologation auprès du SFEC est sans frais. Les éventuels coûts liés à l'acquisition d'une solution ou d'un terminal relèvent du fournisseur concerné.

La procédure implique le fournisseur ou l'intégrateur, la DGID et l'ANSSI. Elle comprend notamment la préparation du dossier, la vérification de la conformité fiscale par la DGID, puis la labellisation sécuritaire par l'ANSSI, qui attribue un identifiant de conformité de sécurité. Un certificat d'homologation est alors délivré, signé par le DG de la DGID et le DG de l'ANSSI.

Un terminal homologué est un équipement matériel, soit un TFC (Terminal de Facturation et de Certification), soit un TCC (Terminal de Contrôle et de Certification), ayant obtenu un certificat d'homologation SFEC.

Oui. Les supports destinés à la sensibilisation peuvent être diffusés selon les modalités définies par la DGID.

Les formations sont organisées selon les besoins et les populations ciblées. Les entreprises peuvent se rapprocher du SFEC pour connaître les sessions et modalités d'accompagnement disponibles.